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Huissiers de Justice

Les procès-verbaux de constat par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice Toul Cedex Meurthe et Moselle 54

Vous souhaitez obtenir un élément précieux d’établissement de la preuve ?

À l’aide d’un procès-verbal de constat réalisé par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice, vous vous constituez une preuve irréfutable, reconnue par les tribunaux, et attestant de manière précise et impartiale, d’un ensemble d’éléments factuels correspondant à une situation donnée.

De surcroît, cet élément de preuve incontournable vous permettra de sauvegarder vos droits ainsi que vos intérêts grâce à la protection conséquente qu’il vous apportera face aux éventuelles contestations pouvant survenir a posteriori et vous porter préjudice.

Notre équipe de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice est donc en mesure de vous apporter une solution adaptée à votre situation :

  • Nous intervenons de manière immédiate et sans autorisation lorsque le constat doit être réalisé chez vous ou sur la voie publique.
  • Nous intervenons après l’obtention d’une autorisation préalablement délivrée par le juge territorialement compétent lorsque le constat doit être réalisé au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public.

Particuliers ou professionnels, nos procès-verbaux de constat peuvent être agrémentés de photographies, de vidéos et de toutes autres pièces utiles :

    Les constats pour les particuliers

  • Les états des lieux d’entrée ou de sortie du bien sujet d’un bail locatif,
  • Les permis de construire ou de démolir,
  • Les dégâts à votre domicile à la suite d’une intempérie, d’une tempête ou d’une crue,
  • Les retards dans l’exécution ou dans la livraison de vos travaux,
  • Les atteintes à votre droit de propriété quelle que soit sa nature,
  • Les troubles émanant de votre voisinage,
  • Les constats de messages SMS reçus sur téléphone portable,
  • Les constats réalisés à l’aide d’une vidéo et consignés sur support numérique,
  • Les constats relatifs à l’utilisation d’Internet selon la norme AFNOR NF Z67-147,
  • Les constats liés à vos relations familiales (inventaire du mobilier, abandon du domicile, non présentation d’enfant, non-paiement de la pension alimentaire).

    Les constats pour les professionnels

  • Les constats réalisés par drone en partenariat avec une entreprise agréée par la DGAC sur chantier, sinistre, construction et environnement.
  • Les constats réalisés à l’aide d’une vidéo et consignés sur support numérique,
  • Les états des lieux avant mais également après travaux,
  • Les permis de construire, démolir ou lotir,
  • Les constats de dégâts de marchandises livrées,
  • Les retards dans l’exécution ou dans la livraison de vos chantiers,
  • Les constats relatifs à vos assemblées générales d’actionnaires,
  • Les constats de grève, de retard ou de faute lourde d’un membre de votre personnel,
  • Les constats de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de propriété intellectuelle,
  • Le retard ou la non-conformité d’une livraison,
  • Les constats relatifs à l’utilisation d’Internet selon à la norme AFNOR NF Z67-147,
  • Les possibles dysfonctionnements d’appareils, de matériels, de systèmes industriels ou informatiques.
  • Les constats en matière de disfonctionnement de sociétés (Assemblée Générale, vote...).

Compte tenu de la non-exhaustivité de l’énumération précédente, nous vous invitons à nous contacter afin d’obtenir de plus amples informations relatives à la réalisation, par nos soins, de procès-verbaux de constat adaptés à votre situation.