Déclarez un jeu-concours à un Commissaire de Justice / Huissier de Justice Toul Cedex Meurthe et Moselle 54

S’il n’est plus obligatoire de procéder au dépôt d’un jeu-concours auprès d’un Commissaire de Justice / Huissier de justice pour que celui-ci soit valide, la législation en la matière reste particulièrement complexe, et les sanctions strictes.

Seul le Commissaire de Justice / Huissier de justice peut vous garantir un règlement parfaitement conforme à la législation, et vous prémunir contre tout recours pouvant entacher de manière importante votre image de marque.

Quelle est notre mission ?

Vous pouvez nous charger de valider le dépôt de votre jeu-concours.

Vous pouvez à cet effet, nous demander de contrôler et valider la régularité de votre règlement, afin de :

• Valider la régularité de votre jeu ou concours,
• Prévenir les sanctions pénales et financières pour non respect de la législation,
• Prévenir les risques financiers en veillant, par exemple, à l’insertion d’une clause de départage,
• Vous garantir contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque,
  

À quel moment intervenons-nous ?

Avant l’ouverture du jeu-concours:

• Nous pouvons assurer la rédaction du règlement :
  • Respect des mentions impératives prévues par la loi,
  • Régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer),
• Nous établissons le procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.
  

Pendant le déroulement :

• Nous pouvons prendre en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours),
• Nous pouvons procéder nous-mêmes au tirage au sort ou attester par notre présence de sa régularité,
  

À l’issue du jeu-concours :

• Nous pouvons assurer l’annonce des résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants),
• Nous pouvons constater la conformité des lots et leurs conditions d’attribution,